Article 12 de la LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

[…] « 3°) alors qu'il résulte de l'article 112-1, alinéa 3, […] que, dans son article 12, la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 a modifié l'article L. 622-4 du code des étrangers en ajoutant que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne pouvait donner lieu à des poursuite pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3, quand elle est le fait de toute personne physique ou morale « lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques » ; que ces dispositions, plus douces étaient favorables au prévenu dès lors qu'il était établi que ce dernier n'avait bénéficié d'aucune contrepartie directe ou indirecte ; […]