LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012

Article 14 de la LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
Art. 30

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