LOI n°2012-1561 du 31 décembre 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article 1 er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […]
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[…] 135-05-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article 1 er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération et de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : / – soit, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 18 décembre 2014, n° 1303258
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article 1 er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […]
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2 Il a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de commune et d'agglomération, non déférée au CC, puis par l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 […] Il est de jurisprudence constante que pour assurer le respect du principe d'égalité devant le suffrage qui découle de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, un organe délibérant doit, pour être représentatif, « être élu sur des bases essentiellement démographiques ».
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