LOI n°2012-1561 du 31 décembre 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5215-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5216-4, Art. L5216-4-1
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