LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)

Annulation — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivant ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Vu l'arrêté du préfet des Landes du 18 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays morcenais ;

Annulation — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Vu l'arrêté du préfet du Nord du 21 octobre 2013 fixant a compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Douaisis ;

Annulation — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu le code de justice administrative ;