LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 janvier 2013
Dernière modification : 29 janvier 2017
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction.

Six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du logement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Ce rapport étudie la stratégie à mettre en œuvre et, sur la base d'expériences locales existantes, émet des recommandations en vue de la généralisation de ce principe.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453414
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

N° 453414 Commune d'Auvers-sur-Oise 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 7 octobre 2022 Décision du 28 octobre 2022 CONCLUSIONS M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1. Cette affaire va vous permettre de préciser le degré de contrôle du juge sur les décisions constatant la carence et imposant des sanctions, sous forme de majoration du prélèvement, en matières d'obligations de construction de logements sociaux. 2. La commune d'Auvers-sur-Oise, qui comptait 6 943 habitants en 2017, est soumise à l'obligation d'atteindre un taux de 25 % de logements locatifs sociaux d'ici 2025 en …

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2Mobilisation du foncier public en faveur du logement : deux décrets au JORF
www.lemondedudroit.fr · 30 septembre 2022

Publication au Journal officiel de deux décrets pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Deux décrets du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 a pour objet : 1. Modalités suivant …

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux…
BOFIP · 8 juin 2022

20 La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention est intervenue entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2018. I. Champ d'application de l'exonération 30 Peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB, les logements qui satisfont aux conditions suivantes : A. Logements détenus par l'EPINORPA 40 Les logements concernés sont ceux qui appartiennent à l'EPINORPA, créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, soit directement soit indirectement par le biais d'une filiale à …

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1Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2014, n° 1424178
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1424178/9 ___________ SCI A des Roses et M me B X ___________ M me Tastet-Susbielle Juge des référés ___________ Ordonnance du 12 novembre 2014 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2014 sous le n°1424178, présentée pour la SCI A des Roses, dont le siège est au XXX, par son gérant M. D A, et par M me B X, demeurant au XXX à XXX ; la SCI A des Roses et M me X demandent au juge des référés de : 1°) ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. …

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2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20VE00602, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montlignon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 200% le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le préfet du …

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3Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2015, n° 1515183
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1515183/9 ___________ AKELIUS FRANCE HOLDING ___________ M me X Juge des référés ___________ Ordonnance du 30 septembre 2015 __________ 54-035-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2015 sous le n°1515183, la société Akelius France Holding, représentée par M e Saint Geniest, demande au juge des référés : 1. d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la maire de la ville de …

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