LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction.
Six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du logement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Ce rapport étudie la stratégie à mettre en œuvre et, sur la base d'expériences locales existantes, émet des recommandations en vue de la généralisation de ce principe.
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
Commentaires
Publication au Journal officiel de deux décrets pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Deux décrets du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 a pour objet : 1. Modalités suivant …
Lire la suite…20 La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention est intervenue entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2018. I. Champ d'application de l'exonération 30 Peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB, les logements qui satisfont aux conditions suivantes : A. Logements détenus par l'EPINORPA 40 Les logements concernés sont ceux qui appartiennent à l'EPINORPA, créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, soit directement soit indirectement par le biais d'une filiale à …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1424178/9 ___________ SCI A des Roses et M me B X ___________ M me Tastet-Susbielle Juge des référés ___________ Ordonnance du 12 novembre 2014 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2014 sous le n°1424178, présentée pour la SCI A des Roses, dont le siège est au XXX, par son gérant M. D A, et par M me B X, demeurant au XXX à XXX ; la SCI A des Roses et M me X demandent au juge des référés de : 1°) ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. …
Lire la suite…- Ville·
- Légalité·
- Droit de préemption·
- Logement social·
- Détournement de pouvoir·
- Lot·
- Justice administrative·
- Immeuble·
- Juge des référés·
- Logement
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montlignon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 200% le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le préfet du …
Lire la suite…- Logement·
- Commune·
- Construction·
- Habitation·
- Carence·
- Logement social·
- Objectif·
- Justice administrative·
- Réalisation·
- Maire
3. Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2015, n° 1515183
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1515183/9 ___________ AKELIUS FRANCE HOLDING ___________ M me X Juge des référés ___________ Ordonnance du 30 septembre 2015 __________ 54-035-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2015 sous le n°1515183, la société Akelius France Holding, représentée par M e Saint Geniest, demande au juge des référés : 1. d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la maire de la ville de …
Lire la suite…- Préemption·
- Ville·
- Justice administrative·
- Holding·
- Urgence·
- Logement social·
- Sociétés·
- Acquéreur·
- Juge des référés·
- Immeuble
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
- LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
- LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
- LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (1)
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
- LOI no 98-233 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1)
- LOI no 94-400 du 20 mai 1994 portant règlement définitif du budget de 1992
- LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1)
- LOI no 90-332 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres) (1)
- LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
- LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (1)
- LOI n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (1)
- Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
- Loi n°84-6 du 3 janvier 1984 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
- LOI no 92-593 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque (1)
- LOI no 92-465 du 25 mai 1992 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)
- Loi n°77-1457 du 29 décembre 1977 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX
- Loi n°64-1326 du 26 décembre 1964 LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 février 1946, PRENANT ACTE DE LA DEFINITION DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU 8 août 1945, SONT IMPRESCRIPTIBLES PAR LEUR NATURE
- Loi n°54-916 du 16 septembre 1954 LA RECONSTITUTION S'APPLIQUE AUX OUVRAGES, INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE DE LA SNCF DETRUITS OU DISPARUS
N° 453414 Commune d'Auvers-sur-Oise 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 7 octobre 2022 Décision du 28 octobre 2022 CONCLUSIONS M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1. Cette affaire va vous permettre de préciser le degré de contrôle du juge sur les décisions constatant la carence et imposant des sanctions, sous forme de majoration du prélèvement, en matières d'obligations de construction de logements sociaux. 2. La commune d'Auvers-sur-Oise, qui comptait 6 943 habitants en 2017, est soumise à l'obligation d'atteindre un taux de 25 % de logements locatifs sociaux d'ici 2025 en …
Lire la suite…