LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013
Article 32 de la LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-665 du 15 juin 2011Art. 1
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