LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013

Article 33 de la LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L423-14

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