Article 10 de la LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)

février 2015, en vertu duquel l'accroissement de la part de logements locatifs sociaux est l'un des objectifs de la politique de l'habitat sur l'ensemble du territoire parisien, qui se caractérise au 1er janvier 2014 par un taux de logements sociaux de 18,5 %, en-deçà de l'exigence de 25 % fixée à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant des articles 10 et L. 210-1 et

[…] – la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ; […] – […] janvier 2014 par un taux de logements sociaux de 18,5 %, en-deçà de l'exigence de 25 % fixée à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant des articles 10 et 11 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 664-1 du même code : » La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal « .