LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)

Rejet — 

[…] — l'intérêt public qui s'attache au projet est incontestable dès lors que la décision de la ville a pour objet de réaliser les objectifs fixés par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 : « III. – Pour les communes faisant l'objet de l'arrêté mentionné au I ainsi que de l'arrêté mentionné au II du présent article, le représentant de l'Etat dans le département peut, en fonction des critères mentionnés au second alinéa du même II, augmenter, après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux de majoration de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu'à cinq fois le montant du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du même code. […]

Rejet — 

[…] la décision est insuffisamment motivée ; la décision comporte une motivation par référence à la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, au plan local de l'habitat et à des délibérations du conseil municipal de la ville de Paris ; cette motivation par référence ne permet pas d'identifier la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement poursuivie, eu égard aux caractéristiques du bien préempté et au secteur géographique dans lequel il se situe ;