LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 janvier 2013
Dernière modification : 29 janvier 2017
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres

Commentaires153


1Logement - Application De L'Article 55 De La Loi N° 2000-1208 Du 13 Décembre 2000
M. Lionel Causse · Questions parlementaires · 28 novembre 2023

[…] chargé du logement, sur l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », qui a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de […] Les sanctions prononcées par les préfets à l'encontre des communes carencées ont été alourdies successivement par les lois « ALUR » du 18 janvier 2013, du 24 mars 2014 et « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017. […]

 

2Cession amiable entre personnes publiques : vente d'un espace vert communal pour y construire des logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes
Nelly Ach · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 31 juillet 2023

Le jugement relève que les logements sociaux projetés entrent dans la définition de la « résidence-services » régie par les articles L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 631-15 de ce code prévoyant notamment que les locataires bénéficient d'un contrat de location soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] Cependant, […] modifié par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi Duflot, qui permet à l'Etat – et à lui seul – sous de nombreuses conditions, […]

 

Décisions69


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2103912

Rejet — 

[…] titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, entrées en vigueur le 27 juillet 2013, selon lequel la population à prendre en compte pour l'application de ces dispositions est la population municipale et non la population totale, pour contester les données relatives à la population de la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille entre le 6 mars 2007 et le 27 juillet 2013, période à laquelle ces dispositions n'étaient pas applicables.

 

2Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2014, n° 1424178

Rejet — 

[…] — l'intérêt public qui s'attache au projet est incontestable dès lors que la décision de la ville a pour objet de réaliser les objectifs fixés par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2015, n° 1515183

Rejet — 

[…] la décision est insuffisamment motivée ; la décision comporte une motivation par référence à la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, au plan local de l'habitat et à des délibérations du conseil municipal de la ville de Paris ; cette motivation par référence ne permet pas d'identifier la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement poursuivie, eu égard aux caractéristiques du bien préempté et au secteur géographique dans lequel il se situe ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
Article 1

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction.

Article 2

Six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du logement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Ce rapport étudie la stratégie à mettre en œuvre et, sur la base d'expériences locales existantes, émet des recommandations en vue de la généralisation de ce principe.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7