LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013
Article 42 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
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Version30/01/2013
Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
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