Article 43 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001
Art. 54, Art. 55, Art. 55-1
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Sortie de vigueur le 1 avril 2019

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