LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
- Code monétaire et financierArt. L131-45, Art. L131-71, Art. L131-85, Art. L133-1, Art. L133-25, Sct. Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique, Art. L133-28, Art. L133-29, Art. L133-30, Art. L133-31, Art. L133-32, Art. L133-33, Art. L133-34, Art. L133-35, Art. L133-36, Art. L133-37, Art. L133-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-29, Art. L133-30, Art. L133-31, Art. L133-32, Art. L133-33, Art. L133-34, Art. L133-35, Art. L133-36, Art. L133-37, Art. L133-38
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[…] 2. Considérant que le laboratoire Renaudin, titulaire d'un marché public à bons de commande alloti, demande le versement d'une provision au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 en raison de retards de paiement de factures imputables au centre hospitalier Y Z C ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Intérêts moratoires·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Provision·
- Facture·
- Délai de paiement·
- Indemnité·
- Calcul·
- Intérêt
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande des sociétés Spie Batignolles Nord et Cibetanche ; 3°) de mettre à la charge des deux sociétés la somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces du dossier. Vu :
Lire la suite…- Référé-provision·
- Procédure·
- Communauté d’agglomération·
- Décompte général·
- Justice administrative·
- Pouvoir adjudicateur·
- Intérêts moratoires·
- Clause·
- Sociétés·
- Commande publique
3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 29 juin 2023, n° 2002779
[…] 12 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du lot n° 7 relatif aux travaux de voirie et réseaux divers (VRD) – Espaces Verts d'un marché public de travaux de réalisation d'un ensemble immobilier de 40 villas locatives sociales, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la SPLM, […] 3°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs une somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code civil ; – la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; – l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; […]
Lire la suite…- Décompte général·
- Marches·
- Sociétés·
- Pénalité de retard·
- Pouvoir adjudicateur·
- Ouvrage·
- Réserve·
- Litige·
- Montant·
- Justice administrative