LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013
Article 20 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L632-1, Art. L632-2, Art. L632-7
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