LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013
Article 40-1 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
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En outre, les commissaires aux comptes devront signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l'article L. 441-6 I, 9ème et 10ème alinéa du code de commerce. La loi n° 2015-990 précitée a aussi inséré un nouvel article 40-1 dans la loi n ° 2013-100 du 28 janvier 2013 étendant le champ de contrôle et de sanction des services de la DGCCRF aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique.
Lire la suite…Il s'agit notamment de l'ajustement rédactionnel de l'article L. 441-6-1 du code de commerce relatif aux obligations de transparence de certaines entreprises et sur le dispositif d'alerte par les commissaires aux comptes, ainsi que le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 précisant les modalités d'application de cette communication. […] La loi n ° 2015-990 précitée a aussi inséré un nouvel article 40-1 dans la loi n ° 2013-100 du 28 janvier 2013 étendant le champ de contrôle des services de la DGCCRF aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. […]
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En outre, les commissaires aux comptes devront signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l'article L. 441-6 I, 9ème et 10ème alinéa du code de commerce. La loi no 2015-990 précitée a aussi inséré un nouvel article 40-1 dans la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 étendant le champ de contrôle et de sanction des services de la DGCCRF aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique.
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