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Article 39

Article 40

TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire

Article 1

Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale

Article 2

Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie

Article 3

Article 4

Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique

Article 5

Article 6

Article 7

Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 22

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation

Article 23

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Article 24

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION

Article 34

TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE

Article 35

Article 36

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 45

Article 46

Loi DDADUE - LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	30 janvier 2013
Dernière modification :	1 avril 2019
Codes visés :	Code de commerce, Code de la consommation et 5 autres

Commentaires • 91

1. Monnaie électronique : panorama des acteurs et obligations

Haas Avocats · Haas avocats · 8 avril 2024

Cette définition est issue de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 qui a transposé (avec presque deux ans de retard) la directive n° 200/110/CE du 19 septembre 2009 dite directive « DME 2 » (pour « Directive Monnaie Electronique 2 »).

2. Comment obtenir l’agrément d’établissement de monnaie électronique auprès de l’ACPR ?

Village Justice · 30 octobre 2023

Les établissements de monnaie électronique sont régis par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. […] Ces établissements sont par ailleurs autorisés à fournir divers services de paiement (en se soumettant à une procédure d'extension d'agrément), tels que le versement et le retrait d'espèces, l'exécution d'opérations de paiement, l'émission d'instruments de paiement, et la transmission de fonds, conformément aux lois et règlements en vigueur. […]

3. Règlement D'Une Créance Inférieure À 4 600

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 1^er décembre 2022

Le décret n° 86-429 du 14 mars 1986 a été pris en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, aujourd'hui abrogés, mais dont les dispositions ont été reprises à l'article L.1612-18 du code général des collectivités locales (CGCT). […]

Toutefois, l'article L.1612-8 du CGCT, depuis sa modification par l'article 41 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ne prévoit plus de seuil fixé par décret qui conditionne la mise en uvre de la procédure d'inscription ou de mandatement d'office.

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Décisions • 274

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 novembre 2015, n° 1502224

Rejet —

[…] Vu : — la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; — la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; — le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; — le code de justice administrative ;

2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 11 octobre 2022, n° 2100867

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; — le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; — le code de justice administrative.

3. Tribunal administratif de Dijon, 1er juin 2016, n° 1402409

Rejet —

[…] « I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet.(…) » : qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. […]

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