LOI n°2013-185 du 1er mars 2013
Article 6 de la LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 6 de ladite loi, concernant l'accessibilité du corps de l'inspection du travail aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 ; […] 9. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne saurait être utilement soutenu que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 1221-6 du code du travail, lequel détermine les règles relatives à la formation du contrat de travail ;
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[…] Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A… B…, demeurant… ; M. B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service n° 2013-144 du 3 juin 2013 relative à l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2013 et portant modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 ;
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2016, 389073, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération, une voie spéciale d'accès au corps de l'inspection du travail est, pendant trois ans, ouverte par examen professionnel réservé aux agents du corps des contrôleurs du travail placé en voie d'extinction ; […]
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Parallèlement, l'article 6 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a prévu que, pendant une durée de trois ans, le corps de l'inspection du travail est accessible par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel.
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