LOI n°2013-185 du 1er mars 2013
Article 3 de la LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)
Commentaires • 3
Ainsi, le recouvrement est assuré par les unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF). 2. – L'article L. 138-25 du CSS : le contenu de l'accord d'entreprise relatif à l'emploi des salariés âgés L'article L. 138-25 prévoit que l'accord mentionné à l'article L. 138-24 est conclu pour une durée maximale de trois ans. […] Ces modalités de suivi sont librement déterminées par l'accord d'entreprise (article R. 138-28). 3. – L'article L. 138-26 du CSS : les dérogations à l'application de la pénalité instituée à l'article L. 138-24 en cas de plan d'action ou d'accord de branche étendu * Le premier alinéa de l'article L. 138-26, […]
Lire la suite…Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'URSSAF indique que l'article 3 de la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération a abrogé les articles L.138-24 à L.138-28 du Code de la sécurité sociale; que la pénalité reste applicable aux entreprises, assujetties à l'obligation, qui ne seraient pas couvertes au 4 septembre 2012 par un accord ou un plan d'action conforme aux textes, […]
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[…] Cette pénalité a été supprimée par l'article 3 de la loi du 1 mars 2013 à compter de son entrée en vigueur soit le 4 mars 2013. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 18-18.270, Inédit
[…] 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'au regard du principe de proportionnalité des peines, par une décision 2017-703 QPC du 4 mai 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 était contraire à la Constitution, que cette disposition inconstitutionnelle serait abrogée à compter de sa publication au Journal Officiel et que la déclaration d'inconstitutionnalité serait applicable aux instances en cours à la date de sa publication ; […]
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