LOI n°2013-312 du 15 avril 2013
Article 24 de la LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Commentaires • 5
L. 3149 [abrogé par la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, article 24] ................................ 25 3. […] Code de l'énergie Livre III : les dispositions relatives à l'électricité Titre Ier : la production Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 1 : L'obligation d'achat Article L. 314-9 [abrogé par la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, article 24] Les zones de développement de l'éolien sont définies par le représentant de l'Etat dans le département en fonction : 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; 25
Lire la suite…[…] Nous signalons d'emblée que ces dispositions ont été abrogées par l'article 24 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, qui a supprimé les zones de développement de l'éolien et leur mention à l'article L.314-1 du code de l'énergie consacrant l'obligation d'achat. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2013, présentée par le préfet de l'Aisne, qui conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête par suite de l'intervention de l'article 24 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 qui modifie les dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'énergie et supprime les zones de développement de l'éolien en étendant les conditions d'achat de l'électricité produite aux éoliennes situées en dehors de ces zones ; que de ce fait, les opérateurs éoliens ne sont plus tenus de s'implanter dans une zone de développement de l'éolien pour conclure un contrat de rachat de l'électricité produite ;
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, […] implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 cité au point 1 ; que toutefois, l'article 24 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a supprimé, dans les dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, la référence aux zones de développement de l'éolien ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 7 avril 2015, n° 1300600
[…] Vu la lettre en date du 10 février 2015 informant les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré d'un possible non lieu à statuer par suite de l'intervention de l'article 24 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ;
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............................................................................................... 23 Article R. 31441 .............................................................................................................................. 23 Article R. 31442 .............................................................................................................................. 24 Article R. 31449 .............................................................................................................................. 24 2 2. […] Article L. 314-10 Modifié par LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 24 A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 2221 du code de l'environnement au 30 juin 2012, […]
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