LOI n°2013-312 du 15 avril 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/2013
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
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