LOI n°2013-312 du 15 avril 2013
Article 25 de la LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L146-6
Commentaires • 2
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Il a fallu la loi d'orientation agricole de 1999 pour régler la difficulté et modifier l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme. […] )">25], les efforts déployés par les documents d'urbanisme ne mettent pas les autorisations d'urbanisme à l'abri d'une mauvaise qualification de l'espace urbanisé en cause. […] [8] L'article L.146-6 du code de l'urbanisme a ainsi été modifié pour permettre d'autoriser, au sein des espaces littoraux remarquables, « les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables » (article 25 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 12 ter de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit une dérogation afin que des canalisations électriques souterraines de raccordement puissent être installées dans ces zones. […] tel que modifié par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2013-3 12 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, […]
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