LOI n°2013-312 du 15 avril 2013
Article 19 de la LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Commentaires • 11
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les services publics de l'eau pour recouvrer les impayés des factures d'eau, à la suite des modifications législatives introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. […] L'article 19 de cette loi et le décret d'application n° 2014-274, publié le 27 février 2014, ont interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, quelles que soient les ressources du ménage. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] “La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, introduite par l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, est-elle conforme aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre, d'égalité des citoyens devant les charges publiques et d'intelligibilité de la loi ?” ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Charge publique·
- Liberté·
- Eaux·
- Résidence principale·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Citoyen·
- Interdit·
- Conseil
[…] — l'article 19-I de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes modifie l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles afin que la trêve hivernale des coupures d'électricité, de chaleur et de gaz soit étendue à toutes les familles sans condition ;
Lire la suite…- Électricité·
- Gaz·
- Maire·
- Justice administrative·
- Famille·
- Interdiction·
- Action sociale·
- Commune·
- Eaux·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2015, n° 1503965
[…] — l'article 19-I de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes modifie l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles afin que la trêve hivernale des coupures d'électricité, de chaleur et de gaz soit étendue à toutes les familles sans condition ;
Lire la suite…- Électricité·
- Gaz·
- Maire·
- Interdiction·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Action sociale·
- Famille·
- Justice administrative·
- Salubrité
[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les services publics de l'eau pour recouvrer les impayés des factures d'eau, à la suite des modifications législatives introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. […] L'article 19 de cette loi et le décret d'application publié le 27 février 2014 (décret n° 2014-274) ont interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales quelles que soient les ressources du ménage. […]
Lire la suite…