Loi Brottes - LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)

Annulation — 

[…] Vu : – le code de l'énergie ; – la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

— 

[…] “La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, introduite par l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, est-elle conforme aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre, d'égalité des citoyens devant les charges publiques et d'intelligibilité de la loi ?” ;

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2013, présentée par le préfet de l'Aisne, qui conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête par suite de l'intervention de l'article 24 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 qui modifie les dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'énergie et supprime les zones de développement de l'éolien en étendant les conditions d'achat de l'électricité produite aux éoliennes situées en dehors de ces zones ; que de ce fait, les opérateurs éoliens ne sont plus tenus de s'implanter dans une zone de développement de l'éolien pour conclure un contrat de rachat de l'électricité produite ;