LOI n°2013-316 du 16 avril 2013
Article 8 de la LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
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[…] pour des infractions ou des faits déterminés, une protection des personnes qui en témoignent : en matière de discrimination (article L. 1132-3 du code du travail, « pour avoir témoigné » d'agissements de discrimination), […] de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, dénoncent des faits de corruption aux personnes ou autorités responsables ». 2 Disposition issue de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'inspecteur du travail est en effet chargé de vérifier si le licenciement envisagé est légal, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8 de ladite loi, concernant la consignation de l'alerte donnée par le travailleur, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 juin 2023, n° 20/01301
[…] DU 08 JUIN 2023 […] La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 mars 2023. […] L'article 1 de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013, en vigueur au moment des faits objets de la présente procédure, définit le droit d'alerte en matière de santé publique comme le droit d'une personne physique ou morale « de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ».
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[…] prévue par le référentiel ressources humaines n° RH0001 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et qui s'apparente à la mise à pied prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail, […] dénoncent des faits de corruption aux personnes ou autorités responsables ». 2 Disposition issue de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette jurisprudence rendue à propos de l'article L. 1232-3-3 du code du travail vaut à l'évidence tout autant pour l'application de son article L. 1161-1 dont la logique est la même. […]
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