LOI n°2013-316 du 16 avril 2013
Article 12 de la LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2013
Toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Commentaires • 4
[…] L'article 12 de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 prévoit une sanction pour les salariés qui feraient des délations infondées. Ces salariés pourraient être condamnés à 5 ans d'emprisonnement et 45.000 d'amende sur le fondement de l'article 226-10 du Code pénal. Cette infraction sera constituée dès lors que les faits rapportés l'ont été de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics.
Lire la suite…La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 et le décret n°2014-324 du 11 mars 2014 ont instauré un droit d'alerte en faveur des salariés et des représentants du personnel au CHSCT, en cas de mise en œuvre ou d'utilisation de produits ou procédés de fabrication faisant peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. […] Le travailleur qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du Code de la santé publique. […] Inversement, toute personne qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues pour la dénonciation calomnieuse, soit 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (art. 12 de la Loi).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 juin 2023, n° 20/01301
[…] L'article 1 de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013, en vigueur au moment des faits objets de la présente procédure, définit le droit d'alerte en matière de santé publique comme le droit d'une personne physique ou morale « de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ». […] — 12 410 euros à titre dommages et intérêts pour perte de chances de pouvoir percevoir le bonus trimestriel et 2 250 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de pouvoir la prime annuelle,
Lire la suite…- Lanceur d'alerte·
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