LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 avril 2013
Dernière modification : 25 avril 2013

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 3

II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Commentaires


1La loi prolongeant le bonus exceptionnel pour l’outre-mer est promulguée
LégiSocial · 8 mai 2013

La loi du 23 avril 2013 prolongeant le dispositif du bonus exceptionnel est promulguée au JO du 24 avril 2013. Comme nous l'avions indiqué dans un précédent article, le Conseil constitutionnel avait considéré, dans une décision du 28/02/2013 que le présent dispositif n'avait pas sa place dans le cadre de la loi instituant le nouveau dispositif « contrat de génération ». ​Prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 ¶ Le dispositif est désormais prolongé et s'applique aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013. Extrait de la loi Article unique. I. ? Le II bis de l'article 3 de …

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http://www.huffingtonpost.fr/caroline-mecary/maire-refus-application-loi... Monsieur le Président vous devez rappeler que la Loi de la République doit être appliquée par tous et les récalcitrants sanctionnés à la mesure de leur outrage! Le maire de la petite ville d'Abjat sur Bandiat a publiquement déclaré qu'il n'appliquerait pas -lui et ses adjoints- la loi ouvrant le mariage civil aux couples de personnes de même sexe. Quelle arrogance! Une telle déclaration est une véritable provocation, mais il faut parfois répondre aux provocations des enfants en leur fixant des limites sous …

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3L'union civile par excellence : loi du 23 avril 2013 : ouverture du mariage et de l'adoption : memes droits mêmes devoirs
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A force de propagande et de désinformation, les antis ont largement semé la confusion dans l'esprit de nombreux citoyens (vu le nombre de questions qui me sont posées quotidiennement, je le mesure chaque jour), de sorte qu'il est nécessaire de rappeler que la Loi du 23 avril 2013 va ouvrir les MÊMES droits et les MÊMES devoirs dans le champs du mariage civil et de l'adoption, que ceux qui existent déjà pour les couples hétérosexuels. Ainsi par le nouvel article 143 du Code civil dispose que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. ». Cela signifie …

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