LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2013 |
Commentaires • 9
Décisions • 3
Confirmation —
[…] — n° 1 : LODEOM : calcul de l'exonération de droit commun – entreprises appartenant à des secteurs d'activités visés par la loi quel que soit l'effectif, […] La loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, de sorte que les primes versées à ce titre à compter du 1er janvier 2014 devaient être intégrées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
Confirmation —
[…] L'article 3 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 dans sa version initiale disposait que […] La loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.
Confirmation —
[…] L'article 3 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 dans sa version initiale disposait que : […] La loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 3
II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel