LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2013 |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 3
II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Commentaires
http://www.huffingtonpost.fr/caroline-mecary/maire-refus-application-loi... Monsieur le Président vous devez rappeler que la Loi de la République doit être appliquée par tous et les récalcitrants sanctionnés à la mesure de leur outrage! Le maire de la petite ville d'Abjat sur Bandiat a publiquement déclaré qu'il n'appliquerait pas -lui et ses adjoints- la loi ouvrant le mariage civil aux couples de personnes de même sexe. Quelle arrogance! Une telle déclaration est une véritable provocation, mais il faut parfois répondre aux provocations des enfants en leur fixant des limites sous …
Lire la suite…A force de propagande et de désinformation, les antis ont largement semé la confusion dans l'esprit de nombreux citoyens (vu le nombre de questions qui me sont posées quotidiennement, je le mesure chaque jour), de sorte qu'il est nécessaire de rappeler que la Loi du 23 avril 2013 va ouvrir les MÊMES droits et les MÊMES devoirs dans le champs du mariage civil et de l'adoption, que ceux qui existent déjà pour les couples hétérosexuels. Ainsi par le nouvel article 143 du Code civil dispose que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. ». Cela signifie …
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