LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)

Confirmation — 

[…] La loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, de sorte que les primes versées à ce titre à compter du 1er janvier 2014 devaient être intégrées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

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[…] M me E F a déposé au greffe une requête en divorce le 18 mars 2013. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 23 avril 2013, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en la présence de leurs avocats qui ont été appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

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[…] Aucun enfant n'est issu de cette union. F Y D X a déposé au greffe une requête en divorce le 18 septembre 2012. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 23 avril 2013. Le juge s'est entretenu avec les époux. L'avocat de F Y D X a été ensuite appelé à assister et à participer à l'entretien conformément aux dispositions des articles 252 à 252-1 du Code civil. Le juge a constaté que F Y Z épouse X B sa demande en divorce.