LOI n°2013-343 du 24 avril 2013
Article unique de la LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2013
Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6421-2-1
II. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.
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