LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 19 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art.L52-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
| art. L113-1 |
| art. L118-4 |
| art. L212 |
| art. L216 |
| art. L223-1 |
| art. L51 |
| art. L52-3 |
| art. L562 |
| art. L57-1 |
| art. L65 |
- Code général des collectivités territoriales
| art. L3121-22-1 |
| art. L3121-9 |
| art. L3122-1 |
| art. L3122-2 |
| art. L3123-9-2 |
- Code des impôts
art. 200
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ensuite, littéralement, l'article parle de l'élection et ajoute au début de son second alinéa que « L'inéligibilité (…) s'applique à toutes les élections. » Toutefois, […] des conseillers municipaux et des conseillers communautaires » et ce champ couvre les articles L. 1 à L. 118-4. […] Cet article est en effet assez récent : il a été introduit par l'article 17 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique3. 3 Une modification a été intégrée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (article 19) portant seulement sur la dernière phrase Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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