LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 20 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3122-5
Commentaires • 2
Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2015
Il est permis de regretter que le maire ait fait application avec un si grand zèle du délai prévu par l'article R. 46 du code électoral. […] L'état du texte applicable aux élections municipales tenues en mars 2014 résulte de l'intervention du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (article 20, 2°). 2
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 5 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Les dispositions de son article 37 trouvent leur origine dans un article 20 quater ajouté au projet de loi par un amendement voté en première lecture à l'Assemblée nationale.
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