LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 23 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L237-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 17 décembre 2014, 383316
Annulation
[…] Par une ordonnance n° 1401725 du 19 mai 2014, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Montpellier avait préalablement refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question, posée par M. B…, de la conformité de l'article L. 237-1 du code électoral issu de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Lire la suite…- Incompatibilités prévues par l'article l·
- Élections aux conseils municipal et communautaire·
- Conseil d'État statuant directement sur la qpc·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Introduction de l'instance·
- 237-1 du code électoral·
- Élections et référendum·
- 248 du code électoral)·
- Contentieux électoral·
- Élections municipales
Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. […] En conséquence, il lui demande s'il convient de faire application du délai de dix jours décompté à partir du résultat du scrutin, prévu pour d'autres causes d'incompatibilité, […]
Lire la suite…