LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 29 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Commentaires • 24
Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus d'opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. […] L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, […]
Lire la suite…Suite à la promulgation de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le scrutin de liste s'applique désormais aux communes de 1 000 habitants et plus. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de modifier en conséquence l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales précité afin qu'il s'applique désormais aux communes de 1 000 habitants et plus. […] L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, […]
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[…] Elle soutient que les délibérations ont été votées à la majorité absolue et ne respectent donc pas le principe de représentation proportionnelle prévu par l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 29 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;
Lire la suite…- Délibération·
- Désignation des membres·
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- Appel d'offres·
- Tribunaux administratifs
2. Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 2014, n° 1402859
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 29 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013: « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
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- Représentation proportionnelle·
- Recours gracieux·
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Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question des droits des élus de l'opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, au regard de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. En effet, […] des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. […] L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, […]
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