LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 24 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralSct. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1000 habitants, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus
Art. L252
Commentaires • 12
Code électoral Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants Article L.252 Modifié par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 24 Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. […] NOTA : Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. […]
Lire la suite…Les préfets ont imposé cette classification des listes et des élus alors que les articles L. 255-4 et L. 265 du code électoral ne prévoient pas celle-ci lors des déclarations de candidatures aux municipales. Ils ont appliqué strictement un décret au lieu de s'en tenir à l'esprit de la loi. […] En effet, le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 prévoit la création d'un « fichier des élus » et, pour ce faire, […] une « nuance » s'ils ne le font pas eux-mêmes, c'est-à-dire le courant de pensée politique auquel ils se rattachent. […] Or l'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 289 du code électoral, dans sa rédaction issu des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs rendu applicable aux communes de plus de 1000 habitants par les dispositions de l'article 24 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, […]
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[…] Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 289 du code électoral, dans sa rédaction issu des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs rendu applicable aux communes de plus de 1000 habitants par les dispositions de l'article 24 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 1er juillet 2014, n° 1400547
[…] Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 289 du code électoral, dans sa rédaction issu des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs rendu applicable aux communes de plus de 1000 habitants par les dispositions de l'article 24 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, […]
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Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux (Articles L191 à L224) Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L194 à L205) Article L. 194 Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 12 Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dixhuit ans révolus. […] Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L206 à L210) Article L. 206 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, […]
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