LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 27 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
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L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a supprimé le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014. […]
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[…] Il soutient que lors du scrutin du 23 mars 2014, les électeurs de la commune de La-Vacheresse-et-la-Rouille ont voté pour les membres du conseil municipal au sein de deux sections électorales en méconnaissance de l'article 27 de la loi du 17 mai 2013 qui a supprimé la possibilité du sectionnement électoral pour les communes de moins de 20 000 habitants ;
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 13 décembre 2013, n° 1302602
[…] qu'il ne peut être attendu cette nouvelle échéance électorale car elle rendra juridiquement et politiquement beaucoup plus difficile voire même impossible le processus de défusion, privant de tout intérêt le jugement à intervenir au fond s'il est postérieur aux élections municipales ; que l'article 27 de la loi du 17 mai 2013 a modifié l'article L. 255-1 du code électoral en supprimant de fait les sections électorales dans toutes les communes de moins de 20 000 habitants ; que concrètement cette modification conduit à priver la commune associée de Les Jumeaux de toute garantie de bénéficier de représentants spécifiques au sein du conseil municipal ; […]
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L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a prévu la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui s'est déroulé les 23 et 30 mars 2014. […] Au niveau intercommunal, aucune disposition n'assure plus une représentation automatique des communes associées au sein des EPCI ni ne donne droit à des sièges supplémentaires au titre des communes associées, […]
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