Article 27 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L261

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L254, Art. L255, Art. L255-1
Affiner votre recherche

Commentaires23


1Communes - Communes Associées - Intercommunalité. Représentant. Désignation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 10 juin 2014

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a prévu la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui s'est déroulé les 23 et 30 mars 2014. […] Au niveau intercommunal, aucune disposition n'assure plus une représentation automatique des communes associées au sein des EPCI ni ne donne droit à des sièges supplémentaires au titre des communes associées, […]

 Lire la suite…

2Élections Et Référendums - Élections Municipales - Sectionnement Électoral. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 22 avril 2014

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a supprimé le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014. […]

 Lire la suite…

3Sectionnement Électoral
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 17 avril 2014

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a supprimé le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Nancy, 10 juin 2014, n° 1400777
Annulation

[…] Il soutient que lors du scrutin du 23 mars 2014, les électeurs de la commune de La-Vacheresse-et-la-Rouille ont voté pour les membres du conseil municipal au sein de deux sections électorales en méconnaissance de l'article 27 de la loi du 17 mai 2013 qui a supprimé la possibilité du sectionnement électoral pour les communes de moins de 20 000 habitants ;

 Lire la suite…
  • Election·
  • Commune·
  • Conseil municipal·
  • Déféré préfectoral·
  • Électeur·
  • Elire·
  • Circonscription électorale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Scrutin de liste·
  • Conseiller

2Tribunal administratif de Poitiers, 13 décembre 2013, n° 1302602
Rejet

[…] qu'il ne peut être attendu cette nouvelle échéance électorale car elle rendra juridiquement et politiquement beaucoup plus difficile voire même impossible le processus de défusion, privant de tout intérêt le jugement à intervenir au fond s'il est postérieur aux élections municipales ; que l'article 27 de la loi du 17 mai 2013 a modifié l'article L. 255-1 du code électoral en supprimant de fait les sections électorales dans toutes les communes de moins de 20 000 habitants ; que concrètement cette modification conduit à priver la commune associée de Les Jumeaux de toute garantie de bénéficier de représentants spécifiques au sein du conseil municipal ; […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Élection municipale·
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
  • Urgence·
  • Collectivités territoriales·
  • Juge des référés·
  • Légalité·
  • Liste électorale·
  • Investissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).