Article 28 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

[…] Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 25-1 du code électoral : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. (…) » ; que la population municipale de la commune de Champrond, […] que, selon cet article dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi du 17 mai 2013, sept conseillers municipaux sont à élire dans les communes de moins de cent habitants ; […]