Article 44 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

Le premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral prévoit que « chaque bureau de vote est composé d'un président, […] Les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article R. 44 du code précité prévoient les modalités de désignation des assesseurs de chaque bureau. […] Afin que ce type de situation ne se reproduise pas, […] Toutefois le maire peut prévoir des assesseurs complémentaires, notamment pour prévenir toute carence d'assesseurs des candidats. […] Une modification apportée à l'article R. 44 du code électoral par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […]