LOI n°2013-403 du 17 mai 2013

Article 45 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L558-1 A

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