LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 47 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 10
I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.
II. (abrogé)
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011Art. 21
Commentaires • 2
Sur les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ............................... 47 - Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987 - Loi de finances pour 1988 .................................... 47 - Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 - Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ................................................................................................................................................. 47 - Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 - Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, […] NOTA : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par l'article 47-III de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, […]
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Ce dernier article a également été introduit par la loi du 14 avril 2011. Il prévoit que le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui a accompli des « manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». […] article 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. […]
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