LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 46 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L3113-2
Commentaires • 6
[…] l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la DSR bourg-centre est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15% de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton. L'article R.2334-6 du CGCT précise que l'éligibilité aux trois fractions de la DSR est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition. […] En effet, l'article 46 de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 prévoit que« la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux ». […]
Lire la suite…Mais c'est l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction résultant du décret du 6 février 2014 applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée, vous le savez dispose que : « (...) […] Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée : « (…) Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (…), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations (…) ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 6 février 2014 : « (…) Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (…), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations (…) » ; […]
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 377918, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée: « (…) Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (…), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations (…) ». […]
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Code général des collectivités territoriales TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Subdivisions du département - Article L. 3113-1 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental . […] - Article L. 3113-2 Modifié par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 46 I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, […]
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