LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 3 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L191
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Commentaires • 7
Dalloz · 8 septembre 2015
Dalloz · 8 septembre 2015
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 24 avril 2015, n° 1500184
Rejet
[…] 2°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 3 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
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Code général des collectivités territoriales TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Subdivisions du département - Article L. 3113-1 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental . […] - Article L. 3113-2 Modifié par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 46 I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, […]
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