LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 5 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L192
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2013, n° 1304797
Rejet
[…] 5. Considérant que l'arrêté attaqué du 11 octobre 2013 du préfet du Tarn, […] pour la période transitoire située entre le 1 er janvier 2014 et le prochain renouvellement général des conseils municipaux devant intervenir dans le cours de cette même année, en fixant le nombre de délégués représentant chacune des 33 communes membres ; que la communauté de communes requérante conteste cette composition au motif qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 34 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 précité qui prévoit, en l'absence d'accord exprimé avant le 31 août 2013 à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes concernées, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental Article L. 131-3 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 32214 du code général des collectivités territoriales. […] Dans les départements des HautsdeSeine, de la SeineSaintDenis et du ValdeMarne, […]
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