LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 6 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
- Code électoralArt. L193
Commentaires • 2
Article L.224-7 Modifié par loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 2226, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celuici. […] Hungary, no. 48494/06, § 35, 12 February 2013; Mandet, cited above, § 56). 61. […] constitutionnel ; que l'article 611 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2013, n° 1304797
[…] pour la période transitoire située entre le 1 er janvier 2014 et le prochain renouvellement général des conseils municipaux devant intervenir dans le cours de cette même année, en fixant le nombre de délégués représentant chacune des 33 communes membres ; que la communauté de communes requérante conteste cette composition au motif qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 34 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 précité qui prévoit, en l'absence d'accord exprimé avant le 31 août 2013 à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes concernées, […] en vertu des articles 5, 6, 7 l'arrêté du préfet du Tarn du 18 février 2013 est opéré le transfert complet, des compétences, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Conseil municipal·
- Coopération intercommunale·
- Etablissement public·
- Fusions·
- Collectivités territoriales·
- Renouvellement·
- Répartition des sièges·
- Justice administrative·
- Conseil
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux (Articles L191 à L224) Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L194 à L205) Article L. 194 Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 12 Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dixhuit ans révolus. […] Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L206 à L210) Article L. 206 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, […]
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