Article 9 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux (Articles L191 à L224) Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L194 à L205) ­ Article L. 194 Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 12 Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix­huit ans révolus. […] Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L206 à L210) ­ Article L. 206 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, […]