LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 10 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L205
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Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux (Articles L191 à L224) Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L194 à L205) Article L. 194 Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 12 Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dixhuit ans révolus. […] Article L. 205 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 10 Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […]
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