LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 4 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
- Code électoralArt. L191-1
Commentaires • 10
Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences budgétaires de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans le cadre de l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR), les communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton bénéficient d'une fraction spécifique de la DSR dite fraction « bourg centre ». […] Or la mise en oeuvre de l'article 4 de la loi n° 2013-403, portant réduction du nombre de cantons, impacte par corollaire le nombre de communes bénéficiaires. […]
Lire la suite…Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences budgétaires de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans le cadre de l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR), les communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton bénéficient d'une fraction spécifique de la DSR dite fraction « bourg centre ». […] Or la mise en oeuvre de l'article 4 de la loi n° 2013-403, portant réduction du nombre de cantons, impacte par corollaire le nombre de communes bénéficiaires. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Besançon, 23 novembre 2015, n° 1501710
[…] En deuxième lieu, et d'une part, le premier alinéa du c du 1° de l'article L. 5211-6-2 procède, comme d'ailleurs le troisième qui n'est pas contesté et le quatrième qui n'est pas applicable au litige, de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Certes, […] ainsi qu'il l'a été précisé au point 2 ci-dessus, l'article 4 de cette loi a expressément rendu applicables les dispositions du 1° alors en vigueur de l'article L. 5211-6-2. à la désignation des conseillers communautaires consécutive, dans l'hypothèse qu'il vise, c'est-à-dire le renouvellement intégral d'un conseil municipal dans les communautés fonctionnant encore dans le cadre d'accords antérieurs au 20 juin 2014, […]
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Code général des collectivités territoriales TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Subdivisions du département - Article L. 3113-1 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental . […] - Article L. 3113-2 Modifié par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 46 I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, […]
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