LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 12 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019
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