LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 18 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L118-3
Commentaire • 1
1. [Brèves] Absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit d'une disposition relative à l'inéligibilité validée par les Sages : non-renvoi de la QPCAccès limité
Lexbase · 8 juillet 2015
Décision • 0
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