LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 33 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
Code électoral
Art. L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, L. 273-4, L. 273-5, L. 273-6, L. 273-7, L. 273-8, L. 273-9, L. 273-10, L. 273-11, L. 273-12
Commentaires • 23
Cette disposition résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et est prévue par l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Cet article n'a jamais prévu de contrainte de parité entre le titulaire et le suppléant. […] Toutefois, pour les communes de plus de 1000 habitants, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […] issu de l'article 33 de la loi précitée précise que le remplacement du conseiller communautaire des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant est pourvu par le premier candidat de même sexe non élu figurant sur la même liste. […]
Lire la suite…La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, modifie le code électoral en son article L. 273-7 en précisant que : « Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L. 261, […] Seules quatre communes fusionnées avec une population comprise entre 20 000 et 30 000 habitants sont actuellement sectionnées. […] Les dispositions de l'article L. 273-7 du code électoral, issu de la l'article 33 de la loi du 17 mai 2013 précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — que la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 a prévu l'élection du suffrage direct des conseillers communautaires dans le cadre des élections municipales justifiant l'application des dispositions spécifiques aux élections municipales ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.273-6 du code électoral créé par l'article 33 de la loi susvisée du 17 mai 2013, […]
Lire la suite…- Incompatibilité·
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 10 juin 2014, n° 1401123
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 273-9 du code électoral créé par l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. (…) 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ; 4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, […]
Lire la suite…- Liste·
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Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […] et modifiant le calendrier électoral......................................................................................... 6 - Article 37 ............................................................................................................................................ 6 - Article L. 5211-6-2 du CGCT tel que modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 ....................... 7 3. […] - Article L. 273-8 Créé par loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33 Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262. […]
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