Article 36 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

[…] percevoir plus de la moitié de son indemnité de maire, elle lui demande si le conseil municipal peut fixer l'indemnité du maire à la moitié du maximum légal et si ensuite les adjoints peuvent bénéficier d'une enveloppe indemnitaire totale qui, additionnée à l'indemnité réellement perçue par le maire, soit fixée au maximum de ce que prévoit l'article L. 2123-24-1 du CGCT. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20-II du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, […]

Or la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 prévoit qu'à compter de 2014, les élus en situation d'écrêtement ne pourront plus réaffecter cet écrêtement au profit d'autres collègues. […] il lui demande donc si malgré tout, le conseil municipal peut fixer l'indemnité du maire à un niveau inférieur et affecter le différentiel au profit d'un adjoint ou d'un conseiller municipal délégué. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de moins de 100 000 habitants, […] l'article L. 2123-20-II du CGCT modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […]