LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 37 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-20-1, Art. L5212-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-1, Sct. Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. L5211-6, Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-39, Art. L5211-41, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5211-53, Art. L5215-16, Art. L5215-17, Art. L5215-18, Art. L5216-4, Art. L5216-4-1, Art. L5216-4-2, Art. L5341-2, Art. L5341-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-7, Sct. Paragraphe, Art. L5211-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-9
Commentaires • 10
Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Maires des communes associées résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-6 du CGCT issue de la loi n° 2013-403 du 13 mai 2013. Ce texte a supprimé la représentation des Maires des communes associées au sein des organes délibérants des EPCI dont leurs communes de rattachement sont membres. […] Les dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales assurant une représentation automatique des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été supprimées par l'article 37 de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013. […]
Lire la suite…Cette disposition résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et est prévue par l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. […] pour les communes de plus de 1000 habitants, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […] et modifiant le calendrier électoral a prévu que les conseillers communautaires étaient élus sur une liste avec obligation de parité. […] L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Besançon, 23 novembre 2015, n° 1501710
[…] En deuxième lieu, et d'une part, le premier alinéa du c du 1° de l'article L. 5211-6-2 procède, comme d'ailleurs le troisième qui n'est pas contesté et le quatrième qui n'est pas applicable au litige, de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. […]
Lire la suite…- Commune·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Election·
- Répartition des sièges·
- Communauté d’agglomération·
- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Renouvellement·
- Agglomération
[…] 5 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Les dispositions de son article 37 trouvent leur origine dans un article 20 quater ajouté au projet de loi par un amendement voté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Lire la suite…